Le Comité des droits de l'homme juge discriminatoire l'obligation faite aux objecteurs de conscience d'accomplir un service civil deux fois plus long que le service militaire

Journal article

RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (04)

15/12/2000

Abstract

DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX

Principe d'égalité

Discrimination

Objecteur de conscience

Service civil

(Comité des droits de l'homme Foin c/ France, 5 nov. 1999)

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Title: Le Comité des droits de l'homme juge discriminatoire l'obligation faite aux objecteurs de conscience d'accomplir un service civil deux fois plus long que le service militaire
Creators - without role: Jean-Pierre Marguénaud - Université de Limoges
Publication Details: RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (04)
Identifiers: 9943350709311
Academic Unit: Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02247060