Abstract
Projet de loi n°644, ratiffiant l'ordonnance n)2021-1554 du 1er déczembre 2021, relative à la mise en oeuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie
- Title
- L'autonomie et le nouveau programme social
- Creators - without role
- Fanny Tarlet - Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier
- Publication Details
- Droit administratif, (7)
- Identifiers
- 9939077209311
- Academic Unit
- Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier - CREAM
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-04932794