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L'augmentation frauduleuse du passif, délit de banqueroute par abstention ?
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L'augmentation frauduleuse du passif, délit de banqueroute par abstention ?

Marie-Christine Sordino
Actualité juridique Pénal, (04), pp.pp.182-184
20/04/2023

Abstract

Droit pénal des affaires Banqueroute Elément matériel Augmentation du passif Abstention
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