L'attribution forcée d'un bien propre à l'ex-conjoint au créancier d'une prestation compensatoire à l'épreuve de l'article 1 du protocole n°1 ; Note sous Cour européenne des droits de l'homme, cinquième section, 10 juillet 2014, affaire Milhau contre France arrêt numéro 4944/11.

Journal article

RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (n°4), pp.4, page(s) 841-842

01/10/2014

Abstract

Droit international privé

pension alimentaire

Capital

privation de propriété

proportionnalité

intérêt général

Droits fondamentaux

Prestation compensatoire

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Title: L'attribution forcée d'un bien propre à l'ex-conjoint au créancier d'une prestation compensatoire à l'épreuve de l'article 1 du protocole n°1 ; Note sous Cour européenne des droits de l'homme, cinquième section, 10 juillet 2014, affaire Milhau contre France arrêt numéro 4944/11.
Creators - without role: Jean-Pierre Marguénaud - Université de Montpellier, Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
Publication Details: RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (n°4), pp.4, page(s) 841-842
Identifiers: 9944836109311
Academic Unit: Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: hal-01878228