Logo image
Se connecter
L’asymétrie des clauses de résiliation unilatérale et discrétionnaire, dans le contrat de valorisation d’innovations technologiques
Article de revue

L’asymétrie des clauses de résiliation unilatérale et discrétionnaire, dans le contrat de valorisation d’innovations technologiques

Anne-Catherine Chiariny
Propriété indstrielle, Ed. Lexisnexis, Vol.n° 7-8(Etude 17), pp.19-23
01/07/2021

Résumé

Humanities and Social Sciences Law
La clause de résiliation, unilatérale et discrétionnaire, ne constitue pas une condition potestative. Ladite stipulation ne crée pas un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, en regard de l’économie du contrat et, de l’existence d’une faculté réciproque offerte à l’autre partie, même si celle-ci est soumise à des conditions de mise en œuvre plus strictes.

Indicateurs

1 Consultations de la notice

Détails

Logo image