- Titre
- L’assureur doit démontrer avec précision les conditions d’une exclusion…imprécise
- Créateurs - sans rôle
- Anne Pélissier - Université de Montpellier, Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Détails de publication
- Revue générale du droit des assurances
- Identifiants
- 99151640509311
- Unité académique
- Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Langue
- English
- Type de ressource
- Journal article
- Champs locaux
- hal-04962216
Article de revue
L’assureur doit démontrer avec précision les conditions d’une exclusion…imprécise: Note sous Cass. 2ème civ., 23 mai 2019, n° 18-15568
Revue générale du droit des assurances
01/07/2019
Indicateurs
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