- Title
- L’assureur a-t-il un devoir d’information sur l’existence d’un contrat ?
- Creators - without role
- Anne Pélissier - Université de Montpellier, Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Publication Details
- Revue générale du droit des assurances
- Identifiers
- 9934238509311
- Academic Unit
- Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Language
- English
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-04962230
Journal article
L’assureur a-t-il un devoir d’information sur l’existence d’un contrat ?: Note sous Cass. 2ème civ., 13 décembre 2018, n° 17-27492
Revue générale du droit des assurances
01/02/2019
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