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L'association au bail rural d'un proche du preneur : une faveur encadrée
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L'association au bail rural d'un proche du preneur : une faveur encadrée

Anouk Bories
Revue des loyers, de la copropriété et des fermages, Vol.25963 caractères (espaces compris)(1051)
01/11/2024

Abstract

bail rural association au bail rural copreneur à bail rural
La faculté d'associer un membre de sa famille au bail rural est réservée au preneur de bonne foi, c'est-à-dire à celui qui s'est acquitté de toutes les obligations légales ou conventionnelles résultant de son bail. La situation doit en outre être conforme au contrôle des structures.
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