Résumé
L’arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation française le 2 février 2005 est de ces arrêts qui servent la lisibilité du droit criminel. Il apporte d’importants éclaircissements sur la fonction de l’article préliminaire du Code de procédure pénale dans la théorie des nullités de l’instruction préparatoire. La décision commentée concerne le domaine de la garde à vue décidée sur commission rogatoire (art. 154 C.P.P.) dans le cadre d’une instruction préparatoire. Il y est question des nullités pouvant vicier un procès verbal de garde à vue en raison de l’information tardive du juge d’instruction et du maintien à la disposition des officiers de police judiciaire d’un individu mis en cause en dépit d’une décisiond’élargissement émanant du juge d’instruction.