- Titre
- L'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce n’est pas applicable à l’avocat : commercialité ou confiance ?, note sous Com., 24 nov. 2015, n° 14-22578
- Créateurs - sans rôle
- Clémence Mouly-Guillemaud - Université de Montpellier, Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Détails de publication
- Recueil Dalloz
- Identifiants
- 99152079609311
- Unité académique
- Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Langue
- French
- Type de ressource
- Journal article
- Champs locaux
- hal-02196207
Article de revue
L'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce n’est pas applicable à l’avocat : commercialité ou confiance ?, note sous Com., 24 nov. 2015, n° 14-22578
Recueil Dalloz
2016
Indicateurs
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