- Title
- L'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et le rôle du parquet de cassation en matière civile
- Creators - without role
- Jean-Pierre Marguénaud - Université de Limoges
- Publication Details
- RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (04)
- Identifiers
- 9943339609311
- Academic Unit
- Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- halshs-02246413
Journal article
L'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et le rôle du parquet de cassation en matière civile
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (04)
16/12/1996
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