L'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 s'applique à toutes les revendications exercées par le propriétaire d'un bien mais seulement par le propriétaire d'un bien

Journal article

Daniel Mainguy

Recueil Dalloz, (06)

10/02/2000

Abstract

REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES

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Title: L'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 s'applique à toutes les revendications exercées par le propriétaire d'un bien mais seulement par le propriétaire d'un bien
Creators - without role: Daniel Mainguy - Université de Montpellier
Publication Details: Recueil Dalloz, (06)
Identifiers: 9942679609311
Academic Unit: Université de Montpellier
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02205579