- Title
- L'art de l’esquive. À propos de la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024
- Creators - without role
- Pierre-Yves Gahdoun - Université de Montpellier, Centre d'Etudes et de Recherches Comparatives cOnstitutionnelles et Politiques - CERCOPJulien Bonnet - Université de Montpellier, Centre d'Etudes et de Recherches Comparatives cOnstitutionnelles et Politiques - CERCOP
- Publication Details
- Actualité juridique Droit administratif, (n° 12)
- Identifiers
- 9935509409311
- Academic Unit
- Centre d'Etudes et de Recherches Comparatives cOnstitutionnelles et Politiques - CERCOP
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-04980940
Journal article
L'art de l’esquive. À propos de la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024
Actualité juridique Droit administratif, (n° 12)
2024
Metrics
1 Record Views