- Title
- L'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, du 27 août 1992, Tomasi c/ France : mauvais traitements et délai déraisonnable
- Creators - without role
- Frédéric Sudre - Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme
- Publication Details
- Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, (01)
- Identifiers
- 9945153109311
- Academic Unit
- Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- halshs-02243774
Journal article
L'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, du 27 août 1992, Tomasi c/ France : mauvais traitements et délai déraisonnable
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, (01)
15/03/1993
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