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Large-scale distribution contracts. A year of jurisprudence and major legislative reform
Article de revue

Large-scale distribution contracts. A year of jurisprudence and major legislative reform

La semaine juridique. Édition générale, Vol.6, pp.23-53
01/11/2005

Résumé

Contracts Distribution France Legislation Small and medium sized enterprises
Bilan des évolutions observées durant les années 2004 et 2005 en matière de droit des contrats de distribution dans la jurisprudence française. Une réforme législative majeure : la loi PME du 2 août 2005 (ou loi Dutreil) qui donne une définition légale de la coopération commerciale et constitue le cadre des nouvelles obligations fournisseurs-distributeurs. Reproduced by permission of Bibliothèque de Sciences Po

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