L'appréciation par la Cour de Strasbourg des efforts d'adaptation du droit français des écoutes téléphoniques aux exigences de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme

Journal article

RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (04)

15/12/1998

Abstract

VIE PRIVEE

Ecoute téléphonique

Convention européenne des droits de l'homme

Mise sur écoute d'une personne non poursuivie

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Title: L'appréciation par la Cour de Strasbourg des efforts d'adaptation du droit français des écoutes téléphoniques aux exigences de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme
Creators - without role: Jean-Pierre Marguénaud - Université de Limoges
Publication Details: RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (04)
Identifiers: 9943239809311
Academic Unit: Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02246745