L’appréciation judiciaire du préavis raisonnable pour réduire le préavis contractuel : ordre public ou réfaction contractuelle ?, note sous Com., 22 octobre 2013, n° 12-19500

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Revue Lamy Droit des affaires

2014

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Title: L’appréciation judiciaire du préavis raisonnable pour réduire le préavis contractuel : ordre public ou réfaction contractuelle ?, note sous Com., 22 octobre 2013, n° 12-19500
Creators - without role: Clémence Mouly-Guillemaud - Centre du Droit de l'Entreprise
Publication Details: Revue Lamy Droit des affaires
Identifiers: 9945881209311
Academic Unit: Université de Montpellier
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: hal-02196216