L'application d'une norme juridique pour la première fois

Journal article

L'application d'une norme juridique pour la première fois

Jean-Pierre Marguénaud

RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (02)

09/07/2020

Abstract

Loi et Décret

Droit et Liberté Fondamentaux

Loi

Interprétation

Interprétation inédite

Prévisibilité de la loi

Convention européenne des droits de l'homme

Liberté d'expression

Parti politique

(CEDH, gr. ch., 20 janv. 2020, n° 201/17, Magyar Kétfarku Kutya Pàrt c/ Hongrie)

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Details

Title: L'application d'une norme juridique pour la première fois
Creators - without role: Jean-Pierre Marguénaud - Université de Limoges
Publication Details: RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (02)
Identifiers: 9945563609311
Academic Unit: Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02896144