- Title
- L’application du principe non bis in idem en droit européen aux « sanctions administratives de nature pénale » », note sous CJUE, 14 sept. 2023, aff. C-27/22
- Creators - without role
- Mélanie Cescut-Puore - Université de Montpellier, Laboratoire Innovation Communication et Marché - LICeM
- Publication Details
- La Semaine juridique. Entreprise et affaires, (comm. n° 1057), pp.pp. 41-42
- Identifiers
- 9934245109311
- Academic Unit
- Laboratoire Innovation Communication et Marché - LICeM; Laboratoire de Droit Privé - LDP
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-04963416
Journal article
L’application du principe non bis in idem en droit européen aux « sanctions administratives de nature pénale » », note sous CJUE, 14 sept. 2023, aff. C-27/22
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, (comm. n° 1057), pp.pp. 41-42
29/02/2024
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