- Titre
- L’application de la prescription biennale aux actions des assurés non-professionnels serait-elle inconstitutionnelle ?
- Créateurs - sans rôle
- Anne Pélissier - Université de Montpellier, Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Détails de publication
- Revue générale du droit des assurances
- Identifiants
- 99151628509311
- Unité académique
- Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Langue
- English
- Type de ressource
- Journal article
- Champs locaux
- hal-04962005
Article de revue
L’application de la prescription biennale aux actions des assurés non-professionnels serait-elle inconstitutionnelle ?: Note sous Cass. 2ème civ., 7 octobre 2021, n° 21-13251
Revue générale du droit des assurances
01/11/2021
Indicateurs
1 Consultations de la notice