- Title
- L'application de la loi de Sauvegarde à la caution conclue antérieurement à son entrée en vigueur ; Note sous Cass. Com, 10 mars 2021, pourvoi numéro 19-17.154
- Creators - without role
- Mathilde Naïda Alice Dols-Magneville - Université de Montpellier, Laboratoire de Droit Privé - LDP
- Publication Details
- Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, (3)
- Identifiers
- 9937459109311
- Academic Unit
- Laboratoire de Droit Privé - LDP
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-04929684
Journal article
L'application de la loi de Sauvegarde à la caution conclue antérieurement à son entrée en vigueur ; Note sous Cass. Com, 10 mars 2021, pourvoi numéro 19-17.154
Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, (3)
01/05/2021
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