L'appel en garantie appelle la compétence

Journal article

Actualité juridique Droit administratif, (27)

30/07/2015

Abstract

CONTENTIEUX

CONTRAT

Compétence

Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction

Marché public de travaux

Action en garantie des constructeurs

Contentieux des contrats

Recours juridictionnels

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Title: L'appel en garantie appelle la compétence
Creators - without role: Guylain Clamour - Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier
Publication Details: Actualité juridique Droit administratif, (27)
Identifiers: 9942347309311
Academic Unit: Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier - CREAM
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02220514