L'appartenance d'un bien au domaine public ne se décrète pas

Journal article

Actualité juridique Droit administratif, (21)

06/06/2005

Abstract

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE

TRANSPORT

Principes généraux de l'expropriation

Rétrocession du bien exproprié

Transport routier

Autoroute

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Title: L'appartenance d'un bien au domaine public ne se décrète pas
Creators - without role: Marion Ubaud-Bergeron - Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier
Publication Details: Actualité juridique Droit administratif, (21)
Identifiers: 9944562209311
Academic Unit: Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier - CREAM
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02218685