- Title
- L'annulation de la décision de licenciement n'entraîne pas le remboursement de l'indemnité de licenciement
- Creators - without role
- Jean-Marc Maillot - Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier
- Publication Details
- AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, (02)
- Identifiers
- 9942662109311
- Academic Unit
- Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier - CREAM
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- halshs-02224703
Journal article
L'annulation de la décision de licenciement n'entraîne pas le remboursement de l'indemnité de licenciement
AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, (02)
15/03/2010
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