L’amende prononcée à l’encontre du chirurgien-dentiste est motivée: Obs. sur Cass. crim., 13 septembre 2023, n° 22-84553

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Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, (117), pp.46-49

19/01/2024

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Title: L’amende prononcée à l’encontre du chirurgien-dentiste est motivée
Creators - without role: Anne Ponseille - Université de Montpellier, Centre d'Etudes et de Recherches Comparatives cOnstitutionnelles et Politiques - CERCOP
Publication Details: Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, (117), pp.46-49
Identifiers: 9934509809311
Academic Unit: Centre d'Etudes et de Recherches Comparatives cOnstitutionnelles et Politiques - CERCOP
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: hal-04981261