L'ajournement du droit de n'avoir pas été

Journal article

L'ajournement du droit de n'avoir pas été

Jean-Pierre Marguénaud

RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (02)

21/07/2022

Abstract

Acte de L'etat Civil

Droit et Liberté Fondamentaux

Acte de naissance

Conversion sexuelle

Droit au respect de la vie privée

Droit à l'identité

Vie privée et familiale

Droit à l'oubli

(CEDH 17 févr. 2022, no 74131/14, Y c/ Pologne, AJ fam. 2022. 109, obs. A. Dionisi-Peyrusse)

Files and links (1)

url

Find in HALView

Metrics

1 Record Views

Details

Title: L'ajournement du droit de n'avoir pas été
Creators - without role: Jean-Pierre Marguénaud - Université de Limoges
Publication Details: RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (02)
Identifiers: 9943151009311
Academic Unit: Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-03737052