L'ajournement du droit au rapatriement, entre pouvoir discrétionnaire de l'État et intérêt supérieur de l'enfant

Journal article

RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (04)

16/01/2023

Abstract

Droit et Liberté Fondamentaux

Convention européenne des droits de l'homme

Droit d'entrer sur le territoire des nationaux

Rapatriement

Obligation positive de l'Etat

(CEDH, gr. ch.,14 sept. 2022, no 24384/19, H. F. et autres c/ France, AJDA 2022. 1711 ; AJ fam. 2022. 461, obs. F. Capelier)

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Title: L'ajournement du droit au rapatriement, entre pouvoir discrétionnaire de l'État et intérêt supérieur de l'enfant
Creators - without role: Jean-Pierre Marguénaud - Université de Limoges
Publication Details: RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (04)
Identifiers: 9944209509311
Academic Unit: Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-03947066