Abstract
(CEDH, 2e section, 4 mars 2014, n° 18640/10, 18647/10, 18663/10, 18668/10 et 18698/10, Grande Stevens et autres c/ Italie, Rev. sociétés 2014. 675, note H. Matsopoulou ; RSC 2014. 110, obs. F. Stasiak)
- Title
- L'affirmation du principe du non-cumul des sanctions administratives et des sanctions pénales en matière économique
- Creators - without role
- Jean-Pierre Marguénaud - Université de Limoges
- Publication Details
- Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, (01)
- Identifiers
- 9945050809311
- Academic Unit
- Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- halshs-02245262