Abstract
(Cass., ass. plén., 5 oct. 2018, n° 10-19.053, rapport Agnès Martinel, avis Ingall-Montagnier, AJ fam. 2018. 613 ; ibid. 569, obs. A. Dionisi-Peyrusse)
- Title
- L'affaire Mennesson à l'origine de la première demande d'avis consultatif adressée à la Cour européenne des droits de l'homme par la Cour de cassation
- Creators - without role
- Jean-Pierre Marguénaud - Université de Limoges
- Publication Details
- RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (04)
- Identifiers
- 9944143809311
- Academic Unit
- Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- halshs-02250275