L'adaptation des garanties procédurales européennes aux exigences de la répression des délits contre l'environnement

Journal article

Peer reviewed

Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, (01)

16/03/2009

Abstract

DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX

Liberté et sûreté

Détention provisoire

Libération sur caution

Cautionnement disproportionné

CEDH 8 janvier 2009, 3e section, Mangouras c/ Espagne

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Title: L'adaptation des garanties procédurales européennes aux exigences de la répression des délits contre l'environnement
Creators - without role: Jean-Pierre Marguénaud - Université de Limoges
Publication Details: Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, (01)
Identifiers: 9945153009311
Academic Unit: Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02244678