L'adaptation de la graphie du patronyme d'origine étrangère

Journal article

L'adaptation de la graphie du patronyme d'origine étrangère

Jean-Pierre Marguénaud

RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (04)

15/12/2005

Abstract

DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX

Vie privée et familiale

Nom

Nom du mari

Passeport

(Cour EDH 4e section, 7 déc. 2004, décision sur la recevabilité Mentzen alias Mencena c/ Lettonie)

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Title: L'adaptation de la graphie du patronyme d'origine étrangère
Creators - without role: Jean-Pierre Marguénaud - Université de Limoges
Publication Details: RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (04)
Identifiers: 9944013809311
Academic Unit: Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02247790