- Title
- L’actionnaire public minoritaire sous le joug du pluri-contrôle analogue
- Creators - without role
- Guylain Clamour - Université de Montpellier, Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier - CREAM
- Publication Details
- Actualité juridique Droit administratif
- Identifiers
- 9943690909311
- Academic Unit
- Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier - CREAM
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-01833830
Journal article
L’actionnaire public minoritaire sous le joug du pluri-contrôle analogue: note sous CE, 6 nov. 2013, n° 365079, Commune de Marsannay-la-Côte
Actualité juridique Droit administratif
2013
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