L'accès des personnes publiques à la commande publique

Journal article

Revue française de droit administratif, (01)

08/01/2010

Abstract

CONTRAT

Marché public

Définition du marché public

Note sous Conseil d'État, 10 juillet 2009, Département de l'Aisne, req. n° 324156

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Title: L'accès des personnes publiques à la commande publique
Creators - without role: Guylain Clamour - Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier
Publication Details: Revue française de droit administratif, (01)
Identifiers: 9945147109311
Academic Unit: Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier - CREAM
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02243093