Résumé
L’accès aux données interroge les acteurs de l’agriculture numérique tant les textes de lois se font de plus en plus nombreux et laissent de moins en moins la place à la loi des parties. Néanmoins, le contrat vient en complément de la loi et conserve une place fondamentale puisqu’il est l’instrument juridique permettant d’encadrer les relations commerciales. Il est donc nécessaire d’étudier les domaines d’intervention de la loi et ceux du contrat au sujet de l’accès aux données agricoles, qu’elles soient publiques, privées, personnelles, non personnelles, agrégées ou non.