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L’absence d’indépendance judiciairement constatée n’obère pas l’exercice des prérogatives syndicales pour l’avenir
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L’absence d’indépendance judiciairement constatée n’obère pas l’exercice des prérogatives syndicales pour l’avenir

Florence Bergeron-Canut
Les Cahiers sociaux
01/11/2017

Abstract

Commentaire Cass. soc., 27 sept. 2017, nos 16-60238 et 16-60264
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