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L'absence de revendication des matériels dont le crédit-bailleur est resté propriétaire a pour résultat de priver la caution d'être subrogée dans un droit pouvant lui profiter et de la décharger de tout ou partie de son obligation
Article de revue scientifique

L'absence de revendication des matériels dont le crédit-bailleur est resté propriétaire a pour résultat de priver la caution d'être subrogée dans un droit pouvant lui profiter et de la décharger de tout ou partie de son obligation

Françoise Pérochon
Recueil Dalloz, (24)
27/06/1996

Résumé

CAUTIONNEMENT REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES Actif Revendication Crédit-bail Caution

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