- Title
- L'absence de lien entre le droit d'action du créancier contre la caution et l'interruption prolongée de la prescription liée à la déclaration de créance, note sous Cass. com., 23-11-2022, n° 21-13.386
- Creators - without role
- Mathilde Naïda Alice Dols-Magneville - Université de Montpellier, Laboratoire de Droit Privé - LDP
- Publication Details
- Bulletin Joly Entreprises en difficulté, (1)
- Identifiers
- 9937448709311
- Academic Unit
- Laboratoire de Droit Privé - LDP
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-04928865
Journal article
L'absence de lien entre le droit d'action du créancier contre la caution et l'interruption prolongée de la prescription liée à la déclaration de créance, note sous Cass. com., 23-11-2022, n° 21-13.386
Bulletin Joly Entreprises en difficulté, (1)
31/01/2023
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