L’absence d’amélioration du service rendu : un fondement légitime à la baisse tarifaire décidée par le CEPS(CE, 1re et 4e chambres réunies, 9 avril 2025)

Article de revue

Avec comité de lecture

Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, (126), pp.443-444

07/2025

Résumé

medical devices

maximum selling price

Flat-rate responsability fee

French Economic Committee for Health Products

dispositifs médicaux

prix limites de vente

tarifs de responsabilité

Comité économique des produits de santé

baisse tarifaire

Jurisprudence

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Titre: L’absence d’amélioration du service rendu : un fondement légitime à la baisse tarifaire décidée par le CEPS(CE, 1re et 4e chambres réunies, 9 avril 2025)
Créateurs - sans rôle: Guillaume Monziols - Université de Montpellier, Laboratoire Innovation Communication et Marché - LICeM
Détails de publication: Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, (126), pp.443-444
Identifiants: 99152844809311
Unité académique: Laboratoire Innovation Communication et Marché - LICeM
Langue: French
Type de ressource: Journal article
Champs locaux: hal-05151265