- Titre
- L’abandon du contrôle de la forme de la déclaration de risques
- Créateurs - sans rôle
- Anne Pélissier - Université de Montpellier, Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Détails de publication
- Revue générale du droit des assurances
- Identifiants
- 99151628609311
- Unité académique
- Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Langue
- English
- Type de ressource
- Journal article
- Champs locaux
- hal-04962003
Article de revue
L’abandon du contrôle de la forme de la déclaration de risques: Note sous Cass. 2ème civ., 10 novembre 2021, n° 19-22677
Revue générale du droit des assurances
01/12/2021
Indicateurs
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