La vente des titres d’une SAS par un époux seul au cours de l’indivision post-communautaire

Journal article

Delphine Louis

Gazette du Palais, Vol.chronique de droit civil des affaires(337)

03/12/2015

Abstract

Société par Actions Simplifiée SAS

Cession de titres

Régimes matrimoniaux

Communauté légale

Liquidation de communauté

Indivision

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Title: La vente des titres d’une SAS par un époux seul au cours de l’indivision post-communautaire
Creators - without role: Delphine Louis - Université de Montpellier, Laboratoire de Droit Privé - LDP
Publication Details: Gazette du Palais, Vol.chronique de droit civil des affaires(337)
Identifiers: 9933614809311
Academic Unit: Laboratoire de Droit Privé - LDP
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-05098832