Logo image
Sign in
Back
La troisième chambre civile de la Cour de Cassation à la croisée des chemins d'influence de la Convention EDH sur le droit des contrats
Journal article

La troisième chambre civile de la Cour de Cassation à la croisée des chemins d'influence de la Convention EDH sur le droit des contrats

Jean-Pierre Marguénaud
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (04)
15/12/2006

Abstract

DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX BAIL D'HABITATION Locataire Obligation Hébergement familial Vie privée et familiale
(Civ. 3e, 22 mars 2006, Zéline, Petites affiches, 2006, n° 148, p. 18 note E. Garaud ; Dr. et procédures, 2006.263, obs. E. Bazin et Civ. 3e, 8 juin 2006, Amsellem, D. 2006, p. 2887, note C. Atias ; Petites affiches, 2006, n° 133, p. 9, note D. Fenouillet ; RJPF 2006, n° 10, p. 12, note E. Putman)
url
Find in HALView

Metrics

1 Record Views

Details

Logo image