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La transsexuelle retraitée et l'autorité des arrêts de la Cour de Strasbourg
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La transsexuelle retraitée et l'autorité des arrêts de la Cour de Strasbourg

Jean-Pierre Marguénaud
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (04)
15/12/2006

Abstract

DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX Cour européenne des droits de l'homme Décision Effet dans le temps
(Cour EDH, 4e sect. 23 mai 2006, Grant c/ Royaume-Uni)
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