- Title
- « La transposition des directives communautaires : une exigence de valeur constitutionnelle sous réserve de constitutionnalité », n°3, p. 597-622
- Creators - without role
- Eric Sales - Université de Montpellier, Centre d'Etudes et de Recherches Comparatives cOnstitutionnelles et Politiques - CERCOP
- Publication Details
- RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen
- Identifiers
- 9947269509311
- Academic Unit
- Centre d'Etudes et de Recherches Comparatives cOnstitutionnelles et Politiques - CERCOP
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-01988583
Journal article
« La transposition des directives communautaires : une exigence de valeur constitutionnelle sous réserve de constitutionnalité », n°3, p. 597-622
RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen
2005
Metrics
1 Record Views