La transposition des directives communautaires à l'épreuve de la Constitution: à propos de l'arrêt d'Assemblée du 8 février 2007, Sté Arcelor Atlantique et Lorraine et autres

Article de revue

Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger

2007

Résumé

AAA.520.01

AAA.520.02

AAA.520.030

application

droit constitutionnel

droit national

France

juridictions nationales

No. 4 (2007), p. 1031-1071

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Titre: La transposition des directives communautaires à l'épreuve de la Constitution
Créateurs - sans rôle: Jérôme Roux
Détails de publication: Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger
Identifiants: 99149975709311
Unité académique: Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
Langue: French
Type de ressource: Journal article