- Title
- "La transaction à l'épreuve des nullités de la période suspecte", obs. sous Cass. com., 12 juin 2024, no 22-24212, F–D
- Creators - without role
- Romain Azevedo - Université de Montpellier, Laboratoire de Droit Privé - LDP
- Publication Details
- L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, (oct. 2024, (n°DED202q1))
- Identifiers
- 9943420709311
- Academic Unit
- Laboratoire de Droit Privé - LDP
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-04723297
Journal article
"La transaction à l'épreuve des nullités de la période suspecte", obs. sous Cass. com., 12 juin 2024, no 22-24212, F–D
L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, (oct. 2024, (n°DED202q1))
01/10/2024
Metrics
1 Record Views