- Titre
- La tierce- opposition est ouverte aux créanciers ayant pratiqué une saisie-attribution, note sous Cour de cassation, chambre commerciale, 7 octobre 2020, pourvoi numéro 19-14 126
- Créateurs - sans rôle
- Christine Hugon - Université de Montpellier, Laboratoire de Droit Privé - LDP
- Détails de publication
- Bulletin Joly Entreprises en difficulté, (2)
- Identifiants
- 99150549609311
- Unité académique
- Laboratoire de Droit Privé - LDP
- Langue
- French
- Type de ressource
- Journal article
- Champs locaux
- hal-04906598
Article de revue
La tierce- opposition est ouverte aux créanciers ayant pratiqué une saisie-attribution, note sous Cour de cassation, chambre commerciale, 7 octobre 2020, pourvoi numéro 19-14 126
Bulletin Joly Entreprises en difficulté, (2)
2021
Indicateurs
1 Consultations de la notice