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La temporalité de la notion de groupe en cas de procédure de visites et saisies
Journal article   Peer reviewed

La temporalité de la notion de groupe en cas de procédure de visites et saisies

Marie-Christine Sordino
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, (04)
15/01/2024

Abstract

Concurrence Visite et saisie Cession partielle de filiale
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