- Title
- La suspension de toute action contre la caution personne physique n'équivaut pas à une privation du droit d'agir contre elle, note sous Cass. com., 14 juin 2023, n° 21-24.018, F-B
- Creators - without role
- Romain Azevedo - Université de Montpellier, Laboratoire de Droit Privé - LDP
- Publication Details
- La Semaine juridique. Entreprise et affaires
- Identifiers
- 9946133509311
- Academic Unit
- Laboratoire de Droit Privé - LDP
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-04366658
Journal article
La suspension de toute action contre la caution personne physique n'équivaut pas à une privation du droit d'agir contre elle, note sous Cass. com., 14 juin 2023, n° 21-24.018, F-B
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
05/10/2023
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