Abstract
Note sous CE 11 févr. 2010, Mme Borvo, req. n° 324233 ; AJDA 2010. 670, chron. S.-J. Liéber et D. Botteghi ; Constitutions 2010. 238, obs. M. Disant ; ibid 2010. 288, obs. O. Le Bot
- Title
- La suppression anticipée de la publicité à la télévision publique
- Creators - without role
- Nelly Sudres - Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier
- Publication Details
- Revue française de droit administratif, (04)
- Identifiers
- 9945147309311
- Academic Unit
- Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier - CREAM
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- halshs-02243122