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La stipulation d'une clause de non-concurrence illicite ne cause plus nécessairement un préjudice
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La stipulation d'une clause de non-concurrence illicite ne cause plus nécessairement un préjudice

Lucas Bento de Carvalho
Revue de droit du travail, (09)
26/09/2016

Abstract

CLAUSE DE NON-CONCURRENCE Validité Nullité Préjudice Existence
Soc. 25 mai 2016, n° 14-20.578, à paraître au Bulletin
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